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Dernières actualités juridiques
Tribunal administratif de Bordeaux, 26 avril 2024, 2402788
Tribunal administratif de Bordeaux, 26 avril 2024, 2402788
May 2, 2024
Pappers
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JurisprudenceNational
Le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté la requête de M. B A qui demandait la suspension de la décision du préfet de la Gironde lui ordonnant de cesser son activité de moniteur de tennis et de restituer sa carte professionnelle. Le juge des référés a estimé que la condition d'urgence n'était pas remplie au sens de l'article L. 521-1 du code de justice administrative.
CJUE - Conclusions de l'avocat général, 30 avril 2024, Diarra c/ FIFA, C-650/22
CJUE - Conclusions de l'avocat général, 30 avril 2024, Diarra c/ FIFA, C-650/22
May 1, 2024
EUR-Lex
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JurisprudenceInternational
L'avocat général Maciej Szpunar a présenté ses conclusions dans l'affaire C-650/22 opposant la FIFA à un ancien footballeur professionnel devant la Cour de justice de l'Union européenne. Il a examiné si certaines règles de la FIFA sur les transferts de joueurs sont contraires aux articles 45 et 101 TFUE et à l'article 15 de la Charte des droits fondamentaux de l'UE. L'avocat général propose que les dispositions litigieuses soient contraires à l'article 45 TFUE et à l'article 101 TFUE, sauf s'il est prouvé qu'il est possible d'écarter la responsabilité solidaire du nouveau club innocent et de délivrer le Certificat International de Transfert par des mesures rapides et efficaces.
Tribunal administratif de Montreuil, 12 avril 2024, n°2209989
Tribunal administratif de Montreuil, 12 avril 2024, n°2209989
April 30, 2024
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JurisprudenceNational
Le Tribunal administratif de Montreuil a rejeté le recours du directeur sportif du Handball Club de Livry-Gargan contre un arrêté préfectoral l'interdisant de travailler avec des mineurs dans le domaine sportif pour cinq ans. L'arrêté a été motivé par des comportements jugés inappropriés et dangereux pour la santé et la sécurité morale des jeunes pratiquants.
Tribunal administratif de Paris, 26 avril 2024, 2407826
Tribunal administratif de Paris, 26 avril 2024, 2407826
April 29, 2024
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JurisprudenceNational
Le Tribunal administratif de Paris a rejeté la requête de M. A E B demandant la suspension de sa suspension de licence de 3 ans, dont 1 an avec sursis, pour acte de brutalité envers un officiel. Le juge des référés a estimé qu'il n'y avait pas de doute sérieux sur la légalité de la sanction, basée sur l'article 128 des règlements généraux de la FFF.
Dernières actualités évènements
Atelier AADS - Les arrêts de la CJUE du 21 décembre 2023
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Football Law 2024 - Player Contracts, Agents, Tax And The Business Of Football
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6° Assises du droit du sport - Grand Colloque
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April 25, 2024
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Colloque Concurrence et Sport | Labo - IRJS
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April 3, 2024
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