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Résumé
En bref
Le Tribunal administratif de Paris a rejeté la requête de M. A E B qui demandait la suspension de la décision du 9 novembre 2023 de la Commission supérieure d'appel de la FFF confirmant sa suspension de licence de 3 ans, dont 1 an avec sursis, pour acte de brutalité envers un officiel. Le juge des référés a estimé qu'il n'existait pas de doute sérieux quant à la légalité de la sanction, fondée sur l'article 128 des règlements généraux de la FFF.
En détail
Cette affaire oppose M. A E B, footballeur amateur, à la Fédération Française de Football (FFF). Suite à un incident lors d'un match de futsal le 7 juillet 2023, la Commission fédérale de discipline de la FFF a sanctionné M. B le 13 juillet 2023 d'une suspension de licence de 3 ans, dont 1 an avec sursis, pour acte de brutalité envers un officiel.
Cette décision a été confirmée en appel le 9 novembre 2023 par la Commission supérieure d'appel de la FFF.
M. B a saisi le juge des référés du Tribunal administratif de Paris pour demander la suspension de la décision, en invoquant une atteinte grave et immédiate à sa situation sportive et psychologique, ainsi que des doutes sérieux sur la légalité de la sanction (erreur de droit, de qualification juridique des faits, erreur manifeste d'appréciation, disproportion).
Le juge des référés a rejeté sa requête, estimant que :
- Le moyen tiré de l'erreur de droit de la Commission d'appel, qui a tenu pour établis les faits relatés par l'arbitre sur le fondement de l'article 128 des règlements généraux de la FFF, n'est pas de nature à créer un doute sérieux sur la légalité de la décision.
- Compte tenu de la cohérence de la sanction avec le barème de référence, et du fait que les éléments présentés par M. B sur sa maîtrise du ballon ne permettent pas de remettre en cause le caractère intentionnel du tir, les moyens tirés de l'erreur de fait, de l'erreur manifeste d'appréciation et du caractère disproportionné de la sanction ne font pas davantage naître de doute sérieux, malgré la sévérité de la sanction.
Le juge conclut donc qu'en l'absence de doute sérieux sur la légalité de la décision, sans même avoir à se prononcer sur la condition d'urgence, la requête de M. B doit être rejetée.
Extrait de la décision
"Eu égard à la cohérence de la sanction avec le barème de référence du règlement disciplinaire et à la circonstance que les éléments présentés par le requérant, dont les qualités sportives laissent inférer une maîtrise de la trajectoire du ballon, ne permettent pas de remettre en cause le caractère intentionnel du tir, les moyens tirés de l'erreur de fait, de l'erreur manifeste d'appréciation et du caractère disproportionné de la sanction prononcée, en dépit de sa sévérité, ne constituent pas davantage, en l'état de l'instruction, des moyens de nature à faire naître un doute sérieux sur la légalité de la décision attaquée."
Mots clés
Référé suspension, Fédération Française de Football, Sanction disciplinaire, Acte de brutalité envers un officiel, Doute sérieux sur la légalité, Proportionnalité de la sanction
