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Cour administrative d’appel de Versailles, 9 avril 2024, n°22VE00249
Cour administrative d’appel de Versailles, 9 avril 2024, n°22VE00249
May 17, 2024
Légifrance
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JurisprudenceNational
La Cour Administrative d'Appel de Versailles a confirmé le rejet de la demande de David Godart visant à annuler une interdiction d'exercer des fonctions d'entraînement en raison d'allégations d'attouchements sexuels et de harcèlement. La décision souligne l'importance de la motivation des arrêtés d'interdiction et leur indépendance vis-à-vis des procédures pénales. Les droits de la défense et la présomption d'innocence n'ont pas été violés, et la communication des pièces du dossier n'est pas nécessaire dans ce cas.
Tribunal administratif de Marseille, 30 avril 2024, 2404132
Tribunal administratif de Marseille, 30 avril 2024, 2404132
May 16, 2024
Pappers
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JurisprudenceNational
Le Tribunal administratif de Marseille a rejeté la requête de M. C D qui demandait la suspension provisoire de sa suspension par la Commission régionale de discipline de la Ligue Méditerranéenne de Football. Bien que l'absence d'un recours préalable devant le CNOSF ait été soulevée, le Tribunal a jugé que l'urgence particulière justifiait la saisine directe du juge des référés. Cependant, le Tribunal a rejeté la requête, estimant qu'aucun des moyens invoqués ne remettait en cause la légalité de la décision contestée.
Tribunal administratif de Paris, 3ème Chambre, 4 avril 2024, 2309307
Tribunal administratif de Paris, 3ème Chambre, 4 avril 2024, 2309307
May 15, 2024
Pappers
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JurisprudenceNational
Le Tribunal administratif de Paris a statué en faveur de l'association sportive "Saint-Brieuc Athlétisme" contre la Fédération française d'athlétisme (FFA), qui avait implicitement rejeté une demande de subvention de l'association. Le tribunal a rappelé que la condition d'adhésion à la FFA n'était pas mentionnée dans la décision d'octroi de la subvention et a ordonné à la FFA de verser la subvention à l'association.
INPI, 20 mars 2024, n°NL 21-0142
INPI, 20 mars 2024, n°NL 21-0142
May 14, 2024
Pappers
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National
L'INPI a annulé l'enregistrement de la marque "OM RECORDS" en raison d'un risque de confusion avec la marque antérieure "OM" détenue par l'Olympique de Marseille. L'INPI a conclu que les produits et services étaient identiques ou similaires, et que l'utilisation du même signe distinctif entraînerait une dilution de la marque de l'OM.
Cour administrative d'appel de Douai, 28 mars 2024, n°22DA01867
Cour administrative d'appel de Douai, 28 mars 2024, n°22DA01867
May 13, 2024
Légifrance
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JurisprudenceNational
La Cour administrative d'appel de Douai a rejeté la requête de l'USBCO pour réduire les cotisations de taxe sur les salaires. La Cour a estimé que l'administration fiscale avait correctement déterminé l'assiette de la taxe sur les salaires en application des articles pertinents. L'USBCO ne pouvait pas non plus bénéficier de la doctrine administrative invoquée.