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Publication du Décret relatif au traitement des litiges en matière sportive Spécial

Attendu depuis le feuilleton de l'affaire Luzenac à l'été 2014, le Décret relatif au traitement des litiges en matière sportive a été publié au Journal Officiel du 12 juin 2015 (Décret n° 2015-651 du 10 juin 2015). Il réduit notamment le délai de saisine du CNOSF pour conciliation et revient au droit commun en ce qui concerne la compétence territoriale des Tribunaux administratifs.

Selon la notice du Décret, le texte a pour objet d'améliorer le traitement des recours contentieux dirigés contre les décisions individuelles prises par les Fédérations sportives (et donc les Ligues professionnelles) dans l'exercice de leur prérogatives de puissance publique "en rationalisant la procédure de conciliation qui leur est applicable, notamment dans les cas où l'intervention de la conciliation est obligatoire".

Des délais de contestation plus courts…

Le Décret réduit le délai de saisine du CNOSF pour conciliation. Alors que l'article R.141-9 du Code du sport renvoie actuellement au Code de justice administratif, il renverra désormais au nouvel article R.141-15 du Code du sport qui fixe le délai de saisine du CNOSF à 15 jours.

Il modifie également l'article R.141-7 du Code du sport. Alors que les parties avaient un mois pour s'opposer à une proposition de conciliation, elles n'auront désormais que 15 jours.

Un nouvel article R.141-9-1 est enfin inséré au Code du sport. Celui-ci fixe le délai de recours contentieux contre les décisions individuelles des Fédérations à un mois.

Tribunal territorialement compétent…

Les articles R.312-17 du Code de justice administrative et R.131-2 du Code du sport sont abrogés.

Ceux-ci indiquaient que les recours devaient être portés devant le Tribunal administratif dans le ressort duquel se situe la résidence où le siège social du requérant à la date des décisions attaquées.

Le décret a pour effet de revenir au droit commun. Ainsi, le Tribunal compétent sera dorénavant fixé par l'article R.312-1 du Code de justice administrative : "le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l'autorité qui (…) a pris la décision attaquée", c'est-à-dire le Tribunal administratif du siège de la Fédération concernée.

ATTENTION, ENTRÉE EN VIGUEUR

Le texte est quasiment d'application immédiate, puisqu'il entre en vigueur à compter du 15 juin 2015.

Dernière modification levendredi, 12 juin 2015 13:58
BERTRAND Christophe

Avocat au Barreau de Paris

Président de l'Association des Avocats en Droit du Sport

Site internet : www.bertrand-sport-avocat.com

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