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Le préalable obligatoire de conciliation devant le CNOSF

  • Article publié dans: L'Officiel Juridique du Sport, N°90
  • Date de publication: Décembre 2014

Thierry Braillard, secrétaire d’Etat aux Sports, mène actuellement une réflexion sur la réforme du contentieux sportif (1). Plusieurs pistes sont actuellement explorées pour simplifier ce contentieux parmi lesquelles : l’introduction d’un délai spécifique de saisine de la conférence des conciliateurs du CNOSF, la réduction du délai d’opposition à la conciliation, la faisabilité de la mise en place d’un tribunal du sport ou encore la suppression de la conciliation obligatoire du CNOSF pour un certain nombre de décisions des instances sportives (2). Cette réflexion sur le contentieux sportif est l’occasion de revenir sur les règles relatives à la procédure de conciliation obligatoire devant le CNOSF.

L’article L.141-4 du code du sport confie à la conférence des conciliateurs une mission générale de conciliation dansles conflits opposant les licenciés, les agents sportifs,
les associations et sociétés sportives aux fédérations sportives agréées, à l’exception des conflits mettant en cause des faits de dopage.

En application de l’article R.141-5 du code du sport, la saisine du CNOSF à fin de conciliation constitue d’ailleurs un préalable obligatoire à tout recours contentieux, lorsque le conflit résulte d’une décision, susceptible ou non de recours interne, prise par une fédération dans l’exercice de ses prérogatives de puissance publique ou en application
de ses statuts.

I - Qui peut saisir le CNOSF ?

Une demande de conciliation dansle cadre de l’article R.141-5 du code du sport ne peut émaner que :
.....

Pour consulter l'intégralité de l'article, cliquez sur la pièce jointe

  

Dernière modification lelundi, 23 février 2015 14:27
BONE Nicolas

Avocat au Barreau de Paris,
Président de la sous-commission contentieux sportif de la Commission Ouverte Droit du Sport du Barreau de Paris.

Site internet : www.moyersoen.fr

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