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Association AADSSPORT
9 mars 2021
AADS, propositions à l'occasion de la PPL visant à démocratiser le sport

AADS, propositions à l'occasion de la PPL visant à démocratiser le sport

Suite à la présentation de la proposition de loi "visant à démocratiser le sport" devant l'Assemblée nationale (Proposition n°3808), les membres de l'Association des Avocats en Droit du Sport (AADS) souhaitent faire part du résultat de la consultation de ses membres et de plusieurs propositions complémentaires.

Le 26 janvier 2021, une proposition de loi « visant à démocratiser le sport » a été présentée à l’Assemblée nationale. Se composant de 12 articles, cette proposition de loi s’axe autour de trois grands thèmes : développement de la pratique, renouvellement des instances dirigeantes et financement du sport.

Le texte est actuellement étudié par la Commission des affaires culturelles et de l'éducation. Son premier examen par l'Assemblée nationale est fixé au 10 mars 2021.

A l'issue d'une réflexion dans le cadre de ses groupes de travail, les membres de l'AADS, avocats en droit du sport, souhaitent faire part du résultat de leurs travaux autour de la législation en matière sportive au regard de leur pratique quotidienne.

Ces propositions peuvent s'articuler autour des 4 thèmes suivants :

1. Sur la procédure disciplinaire devant les instances sportives :

  • Prescription des faits disciplinaires,
  • Abandon des poursuites en cas de non respect des délais de procédure par les instances sportives,
  • Retrait dans le règlement type de la notion de licencié de fait,
  • Rétablissement du principe par défaut de l’effet suspensif de l’appel,
  • Sursis à statuer dans le cadre d’une plainte pénale déposée

2. Sur les droits de la défense :

  • Représentativité de l’Avocat (pour pouvoir interjeter appel, être systématiquement notifié des décisions rendues, ...),
  • Communication impérative par voie dématérialisée des pièces du dossier,
  • Assurer le caractère public des audiences,
  • Publication des décisions anonymisées,
  • Maintenir la possibilité d’être auditionné en visioconférence (en particulier pour nos Confrères de province),
  • Seuls les membres de la commission concernée sont autorisés à être présents au cours des délibérés.

3. Sur la composition des commissions sportives (disciplinaires ou non) :

  • Renforcer l’exigence d’impartialité et d’indépendance des membres (par exemple prévoir qu’un membre ne peut ni siéger ni délibérer s’il a un lien contractuel avec l’une des parties en cause),
  • Aucun cumul de mandats (par exemple un membre d’un comité directeur ne peut pas être membre d’une commission),
  • Mise en place d’une formation (juridique) minimale initiale et continue pour tous les membres des commissions,
  • Formation paritaire (hommes/femmes, sportifs/dirigeants, juristes/non juristes, ...),

4. Sur l’évolution de certaines normes juridiques/économiques pour les structures sportives :

  • Créer un statut de bénévole du sport,
  • Créer un pôle « droit du sport » au sein des chambres en charge des redressements URSSAF,
  • Définition et encadrement du rôle du médecin du club (par rapport notamment au médecin du travail ou encore au regard du secret médical),
  • Rendre éligible au régime fiscal des impatriés la redevance d’images prévue par la loi Braillard

Les propositions de l'AADS ont été transmises aux rapporteurs de la Commission des affaires culturelles et de l'éducation de l'Assemblée nationale.

Découvrez davantage d'articles sur ces thèmes :
Législation Droit du sport
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